Article L251 N

§1²I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K¹, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.

II.-Lorsque la commission consultative accepte la demande d'ouverture, la procédure amiable prévue à l'article L. 251 G² est engagée à la demande de l'administration fiscale.

Le délai prévu au même article L. 251 G³ court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative.

Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés n'ont pas demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, cette commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants⁴. La commission consultative est alors réputée avoir été constituée à la date d'expiration du délai de soixante jours.

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁵, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales⁶, dans sa rédaction résultant du I dudit article⁷, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.