Article L251 M

§1⁴La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K¹ ne peut pas être engagée :

1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728², à l'article 1729³, au a de l'article 1732⁴ et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758⁵ du code général des impôts et que l'une de ces majorations est devenue définitive ;

2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L. 251 C du présent livre⁶ ;

3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration fiscale en application de l'article L. 251 E.

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁷, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales⁸, dans sa rédaction résultant du I dudit article⁹, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.