Article L251 E

§1⁶I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D¹ est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces dernières.

La décision de rejet doit être motivée.

II.-Dans le délai mentionné au I du présent article², l'administration fiscale française peut décider de régler le différend unilatéralement, sans faire intervenir l'administration des autres Etats membres concernés. Dans ce cas, elle le notifie au contribuable ainsi qu'aux administrations des autres Etats membres concernés. Cette notification entraîne la clôture de la procédure de règlement des différends.

III.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants³, le délai prévu au I du présent article⁴ est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif.

IV.-Lorsque l'administration fiscale n'a pas pris de décision dans le délai prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III⁵, la demande d'ouverture est acceptée.

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁶, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article⁷, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.