Article L172 G

§1¹⁰Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts¹, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

§2Le premier alinéa du présent article² s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code³ .

§3Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code⁴, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article⁵.

Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021⁶, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.