Article L171-0 A

§1¹Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169¹ sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts², d'un nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la réalisation de l'événement prévu au VII du même article 167 bis³ qui affecte ledit gain, plus-value ou créance.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 22 IV⁴ : Ces dispositions s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.