Article L16 F

§1¹³Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts¹ peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre² comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts³ supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁴, les présentes dispositions⁵ entrent en vigueur le 1er janvier 2022.