Article L166 D

§1⁶L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts¹ et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique² se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

§2L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts³ et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale⁴ se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.

§3Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article⁵, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal⁶.

Conformément au IV de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015⁷, les dispositions de l'article L166 D⁸, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.