Article L135 ZI

§1⁵I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier¹.

§2II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article², les agents de l'autorité mentionnée au même I³, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts⁴.