Article L130

§1⁵Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense¹ :

§2" Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article², de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal³. "

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023⁴, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024⁵ (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.