Article L11 A

§1⁸Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre¹, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

§2Les conditions d'application du présent article² sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (art. 24)³.

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017⁴, les dispositions de l'article L. 11 A⁵ résultant des dispositions du 1° du II du même article 31⁶ s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 1° du II de l'article 31 précité⁷ continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.