Livre des procédures fiscales

Article L113

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

§2Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124,

L. 127, L. 130, L. 135,

L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F,

L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A,

L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163,

L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.