Article L10-0 AA

§1⁶Dans le cadre des procédures prévues au présent titre¹, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38², ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre³ ou aux articles L. 114 et L. 114 A⁴, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.