Article A225 A-1

§1²Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A¹ peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.

§2Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.

Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008².