Livre des procédures fiscales

Article L225 A

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.