Article A13 F-1

§1¹En application de l'article L. 13 F¹, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.

§2Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.