Article 50 sexies F

§1⁴I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :

§21° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;

§32° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.

§4II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :

§51° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;

§62° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

§7Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article¹ doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

§8Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article².