Article 15

§1¹1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits-Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).

§2Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

§32° Les relevés visés à l'article 14¹ (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

§4¹a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

§5¹b. la date de paiement ;

§6c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

§7d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :

§8Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

§9La mention " P.C. tiers " ;

§10e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

§11f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13² ;

§123° (Disposition devenue sans objet).

§134° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

§14a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts³, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;

§15b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

§16c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b⁴, après déduction, le cas échéant :

§17de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts⁵ ;

§18de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

§19des frais d'encaissement des coupons ;

§20d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

§21e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4, 25 % 1963 et 4, 25 %-4, 75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

§22Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.