Article 70 sexies

§1⁷Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts¹, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement changeurs, escompteurs et remisiers.

§2¹Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa² et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.