Article 49 septies XA
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§11. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts1, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration.
§22. Abrogé.