Article 383 ter

§1Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts¹ sont imputés sur l'impôt dû.

§2En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

§3En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.