Article 266

§1¹³I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263¹ et perçus au cours de l'année écoulée.

§2¹Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations.

§3En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :

§4Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.

§5De la copie des déclarations en douane ;

§6Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.

§7II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant agricole intéressé pour l'application du I² et des articles 263 et 265³.

§8(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis⁴.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010⁵