Article 242 sexies

§1⁹La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts¹ est la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des échéances déclaratives et de paiement, celles de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services² ;

2° S'agissant des autres obligations, celles du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services³.

§2Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.

§3Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C⁴.

§4¹(Voir l'article 39 de l'annexe IV⁵).

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.