Article 88

§1²⁷Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.

§2Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A¹.

Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021³, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.