Article 302 B

§1Sous réserve de l'article 564 undecies¹, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis² : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

§2¹Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre³, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438⁴, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E⁵ le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A⁶.

Conformément au 1° du III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019⁷, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.