Article 223 VW

§1⁶Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.

§2Pour la détermination de l'impôt national complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa¹.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025², le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.