Article 219 quinquies

§1⁵La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B¹ ou de l'article 182 A bis² est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 25 II³ : le présent article⁴ s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.