Article 1740 B

§1¹²I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales¹, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

§2Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter² ou au I de l'article 69³, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis⁴ excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197⁵.

§3Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus au c du III de l'article 302 septies A bis⁶ ou au b du II de l'article 69⁷, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis⁸ excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197⁹.

§4Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis¹⁰ excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197¹¹.

§5II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728¹² et aux b et c de l'article 1729¹³ et l'amende prévue à l'article 1737¹⁴ sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales¹⁵ constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article¹⁶. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

Conformément au VI de l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹⁷, les modifications prévues par le I de l'article précité¹⁸ entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services¹⁹ dans sa rédaction antérieure à ladite loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.