Article 1731

§1¹³⁶1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730¹.

§2²2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.

§33. (Abrogé).

§44. La majoration prévue au 1² s'applique aux versements prévus à l'article 1671³ qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.

Conformément au J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴ dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁵, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.