Article 1688

§1⁹En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

§2¹Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017¹, les dispositions du présent article² s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.