Article 1681 septies

§1¹⁷1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies¹ et du 1 de l'article 1681 sexies², l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater³ ;

§22 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.

§3²3. (Abrogé).

§4¹4. Les paiements mentionnés à l'article 1668⁴ sont effectués par télérèglement.

§5²5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231⁵ sont effectués par télérèglement.

§6²6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies⁶ peuvent également être effectués par télérèglement.

§7¹7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies⁷, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater⁸ sont acquittés par télérèglement.

§87 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D⁹, est effectué par télérèglement.

§98. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991¹⁰, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD¹¹, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances¹² et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013¹³ sont effectués par télérèglement.

§109. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738¹⁴.

Conformément au J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022¹⁵ dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹⁶, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.