Article 1649 quater B quater

§1²⁶I¹.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.

§2⁴Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

§3⁷1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;

§4⁷2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;

§5⁷3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;

§6⁵4° (Périmé)

§7⁶5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A² ou à l'article 223 A bis³ lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°⁴.

§8³Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°⁵, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5°⁶, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.

§9³Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.

§10³Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.

§11¹II⁷.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.

§12⁴III⁸.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.

§13¹IV.- (Abrogé).

§14¹V⁹.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B¹⁰ est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis¹¹ peuvent le déposer sur support papier.

§15²VI¹².-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.

§16²VII¹³.-Les déclarations mentionnées à l'article 568¹⁴ sont souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur papier.

§17²VIII¹⁵.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater¹⁶ et au I de l'article 125 A¹⁷ souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :

§18¹1°¹⁸ A l'article 117 quater¹⁹ ;

§19¹2°²⁰ A l'article 125 A²¹, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés ;

§203°²² A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale²³, opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII²⁴.

§21²IX²⁵.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code²⁶ et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale²⁷ souscrivent leurs déclarations par voie électronique.

§22²X²⁸.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis²⁹ sont souscrites par voie électronique.

§23XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.

§24¹XII³⁰.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F³¹ sont souscrites par voie électronique.

§25²XIII³².-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B³³ est souscrite par voie électronique.

§26XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.

§27¹XV³⁴.-Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991³⁵, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I et 1635 bis A³⁶ et de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances³⁷ sont souscrites par voie électronique.

§28²XVI³⁸.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738³⁹.

Conformément au J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴⁰ dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴¹, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.