Article 1665

§1¹Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B¹ et 1663 C.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017², les dispositions du présent article³ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.