Article 1649 bis C

§1¹⁹Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier¹ ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

§2¹Les modalités d'application du présent article² sont fixées par décret.

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024³ (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.