TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement

§11

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.

Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.

§1010

Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :

le régime général (section 1, BOI-TVA-DED-50-20-10) ;

les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DED-50-20-20) ;

le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, BOI-TVA-DED-50-20-30).

Remarque : La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, prévue à l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, est étudiée dans le BOI-CTX-PREA-20.