BOFiP-Impôts

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction

BOI-TVA-DED-50-20120912 · Publié le 2012-09-12

Le présent titre est consacré en matière d'exercice du droit à déduction :

- à l'imputation (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-50-10) ;

- et au remboursement (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20).