TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA

§11

Les modalités de récupération de la TVA sont, dans certains cas, subordonnées au respect de formalités particulières.

§1010

Tel est le cas pour :

- l'imputation ou la restitution de la taxe en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10) ;

- les remboursements de crédit de taxe non imputable (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20), étant précisé que ceux-ci peuvent être subordonnés à la présentation d'une caution (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30).

§2020

Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires peuvent exercer leur droit à déduction, sous réserve du respect des formalités décrites au BOI-TVA-DED-40-30-II-B-2.

§3030

Il est rappelé que les redevables de la TVA ayant des secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des règles identiques au regard de la dite taxe doivent constituer des « secteurs d'activités distincts » selon les modalités décrites au BOI-TVA-DED-20-20-II.

§4040

Les assujettis-revendeurs qui effectuent des livraisons portant sur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets d'antiquité ou de collection exercent leur droit à déduction de manière différente selon qu'ils appliquent le régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, II-B) ou le régime général de taxation sur le prix de vente total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, IV-A).