TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale

§11

La présente section comprend deux sous-sections :

- date de dépôt des déclarations (Sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) ;

- service compétent (Sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).