TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif

§11

Le présent chapitre est divisé en deux sections :

- les centres de formalité des entreprises (Section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10) ;

- le numéro individuel d'identification (Section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20) ;