Livre des procédures fiscales

Article R*98 B-2

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.