Article R*96 G-2

§1¹La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise :

§21° Le service demandeur ;

§3¹2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;

§4¹3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ;

§5¹4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;

§65° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.

§7Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.