Article R* 96 A-1

§1¹Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier¹.

Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier².