Article R*80 C-3

§1¹Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1¹ ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts², le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025³, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.