Article R*80 C-2

§1¹La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1¹ est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025², ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.