Article R*76 AA-1
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA1 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
§1La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA1 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.