Article R*60-3

§1¹⁰L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts¹, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code² ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code³ doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.