Article R*45 F-4
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Table des matières de l’article
§1Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :
§21° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;
§32° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-11.