Article R*247 A-1

§1¹La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation¹ vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4² et à l'article R. 761-1 du même code³.

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016⁴ et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016⁵.