Article R*226-1

§1²Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.

§2Ils doivent mentionner :

§3a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;

§4b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.