CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article R*208-6
En vigueur depuis le 1er janvier 1990
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.