CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article R*208-5
En vigueur depuis le 1er janvier 1990
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
§2En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.